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Le logement et la loi ALUR


Tout achat ou location est encadré par la loi ALUR (loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové). Qui à été votée en mars 2014, et qui à été récemment modifié via a la loi MACRON adopté le 6 Août 2015. 
 
LES CHANGEMENTS:
-Le délai de rétractation pour un particulier qui achète un logement est passé de 7 à 10 jours, durant ce délai l'acheteur n'est pas contraint de justifier son souhait de se rétracter de la vente ni d'indemniser le vendeur.
-Les préavis raccourci a 1 mois s'appliquent à de plus en plus de situations notamment :
en cas de mutation, d'obtention ou perte d'emploi, si le locataire touche le RSA, ou l'AAH, ou  emménage dans un logement social,  ou si son état de santé le justifie .
-Le dépôt de garantie doit être restitué au locataire si celui ci n'a commis aucune dégradation 1 mois après l'établissement de l'état des lieux de sortie.

-Pour les copropriétés, les syndics doivent si ils gèrent plusieurs copropriétés séparer les comptes en banque. De plus un fond de prévoyence doit être mis en place pour provisionner le cout des gros travaux .